bonjour,
vous voulez aider la FBB a sauver des animaux maltraités et suivre des adoptions?
voici le numéro de téléphonne tél: 33 (0)1 45 05 14 60
( demandez le service juridique )
article 2 : missions de l'inspecteur
2.1/ l"enquêteur a une mission de conseil : il doit s'assurer du bon état et des conditions de vie d'un animal ayant fait l'objet ou non d'un contrat d'adoption conclu avec la fondation : en efet , un animal peut étre mal instalé sans souffir pour autant de mauvais traitements .Dans cette hypotése , il comunique toutes informations utiles au propriétaire de l'animal etprévoit une seconde visite , quinzes jours aprés la premiére , afin de vérifier si ses conseils ont été suivis.Atoutes fins utiles , l"enquéteur pourra utilisé l'arrété du 25/10/1982 quilui sera envoyé sur demande .
2.2 : Acette mission de conseil s'ajoute une mission de contrôle : il doit vérifier le bien fondé de plaintes et de dénonciations relativent à de mauvais traitements , des actes de cruauté ou des sévices graves , ou de toute autre atteinte portée aux animaux , en se rendant sur le terrain dans le respect de la procédure d'enquéte définie a l article 5 de la présente charte ;
2.3 il a aussi pour mission de contrôler le placement d'un animal par la fondation Brigitte Bardot chez de nouveaux maitres ou chez des hébérgistes
2.4: il est enfin chargé de vérifier l'opportunité d une aide alimantaire et/ou vétérinaire que la fondation peut étre amenée exeptionnellement aux particuliers , associations ou refuges en difficulté.
[/b]article 3: obligation de l'enquéteur
[b]3.1 l enquéteur doit signaler a la fondation tout changement dans sa situation , tel que changement de domicile , ainsi que toutes indisponibilité, en précisent sa durée .
3.2 : il est formellement interdit de reproduire le logo de la fondation , protégé par dépot à l'institut national de la propriété industrielle numero 1.524.931 en date du 18/04/1989 dans toute correspondance, surses cartes de visiteou tout autre suport , ainsi que d'utiliser une fausse dénomination pour ce présenter , telle que , par exemple, celle "enquêteur national de la fondation " seule la dénomination d enquêteur de la fondation Brigitte Bardot peut étr utilisée
3.3 l enquêteur doit se conformer en toutes circonstances aux régles de la présente charte , ainsi qu'aux obligations législatives et réglementaires en vigueur
3.4 : l enquêteur ne doit en aucun divulger l'identité et les coordonnées du plaignant , strictement confidancielles
3.5 : l enquêteur ne doit en aucun cas pénétrer chez autrui sans son consentement , faute de quoi , il pourrait se rendre coupable de violation de domicile
3.6 : l enquêteur n'est pas légalement autorisé à porter plainte au nom de la fondation , ni à se substituer à elle , par contre , il peut requérir l'assistance d'un représentant de l'autorité ou de force publiques (mairies , policiers , gendarmes .)pour ce rendre chez la personne suspectée de commettre des maltraitances envers les animaux . Par ailleur , il peut déclarer sur main courante à la gendarmerie ou commissariat de police locaux les faits constitutifs de mauvais traitements , d actes de cruauté ou de sévices graves dont il a férifié la réalité lors de son enquête (déclaration sur main courante ) . A la récéption du rapport d'enquête de son enquêteur , la fondation se constitue partie civile si l'infraction est caractérisé
3.7 l enquêteur n 'a pas le drois de retirer un animal maltraité à son propriétaire de sa propre initiative , et sans l'accord écris du propriétaire de l'animal , matérialisé par un certificat d'abandon , ou , sans l'agrément écris des autorités judiciéres (gzendarmerie , police , procureur , juge ) au risque d"etr accusé de vol .
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sandrine
